Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV)
Version de novembre 2026 (référence 2026-11). Merci de les lire attentivement : elles s’appliquent à l’utilisation du service plan mariage et à tout achat qui y est fait.
1. Identification du vendeur et définitions
Le service « plan mariage » est édité et vendu par Les Noces de Chêne, EI Micro entreprise exerçant sous le nom commercial « Noces de Chêne », siège social : 240 rue du souvenir français 38530 Chapareillan, SIRET : 823 604 087 00028, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, courriel : contact [arobase] plan-mariage [point] fr (l’« Éditeur »).
Dans ces conditions, on entend par : Service : l’outil en ligne de dessin de plan de salle et de plan de table accessible sur plan-mariage.fr ; Utilisateur : toute personne qui crée un compte ; Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (typiquement, les futurs mariés) ; Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité (typiquement, un wedding planner) ; Mariage : un dossier regroupant ses plans, ses invités et ses liens de partage ; Crédit : le droit de débloquer la version complète pour un Mariage ; Essai : la période gratuite de 7 jours ; Version complète : le Service sans les restrictions de l’Essai.
2. Objet, champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du Service ainsi que la vente de la Version complète. Elles s’appliquent à tout Utilisateur, à l’exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat d’un Professionnel. La création d’un compte suppose l’acceptation expresse des Conditions au moyen d’une case à cocher non cochée par défaut : l’Utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées. L’Éditeur conserve la date et la version acceptées. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation ; elles peuvent être consultées et imprimées à tout moment sur le Site.
3. Compte et accès au Service
Le Service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. L’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, garde son mot de passe confidentiel et est responsable de toute activité réalisée depuis son compte ; il avertit sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel. L’accès nécessite une connexion Internet et un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ; le Service ne nécessite aucune installation. L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des Conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou fraude.
4. Description du Service et Essai gratuit
Le Service permet notamment de dessiner une salle à l’échelle, de placer tables et invités, de gérer menus, régimes et allergies, de partager le plan par lien et, dans la Version complète, d’exporter le plan, d’obtenir le récapitulatif et le PDF destinés au traiteur et d’imprimer sans filigrane.
Chaque compte bénéficie d’un Essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement, pour son premier Mariage. Pendant l’Essai, l’export du plan, le récapitulatif et le PDF pour le traiteur, les captures d’écran et l’impression sont indisponibles et le plan porte un filigrane « Essai gratuit ». À la fin de l’Essai, l’accès au compte et au plan est bloqué (consultation comme modification) jusqu’au passage à la Version complète ; en l’absence de passage à la Version complète, le Mariage est supprimé définitivement 30 jours après la fin de l’Essai. Aucun paiement n’est prélevé automatiquement à l’issue de l’Essai.
5. Prix, commande et paiement
Prix. La Version complète est vendue au prix de 24 € par Mariage pour les futurs mariés. Les Professionnels achètent de 1 à 20 Crédits par commande, au prix unitaire dégressif affiché avant le paiement (de 24 € à 9 € par Mariage selon la quantité). Les prix sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; l’Éditeur peut le modifier pour l’avenir sans effet sur les commandes passées.
Durée d’accès, sans reconduction automatique. L’achat est un paiement unique : il n’y a ni reconduction tacite, ni prélèvement ultérieur. Un Crédit permet de débloquer un Mariage complet pour une durée de 12 mois à compter du déblocage. L’Éditeur prévient l’Utilisateur par e-mail 7 jours avant la fin de l’accès ; l’Utilisateur peut alors, s’il le souhaite, prolonger l’accès de 12 mois en utilisant un nouveau Crédit (la prolongation s’ajoute à la période en cours lorsqu’elle est faite avant l’échéance ; elle est possible dans les 90 derniers jours de l’accès et après son terme, tant que le Mariage existe). Sans prolongation, l’accès au Mariage est suspendu à l’échéance (voir l’article « Durée et fin »). Les Crédits eux-mêmes n’ont pas de date d’expiration, ne sont ni cessibles ni échangeables contre de l’argent, et sont utilisés à l’initiative de l’Utilisateur.
Commande. La commande suit ces étapes : choix de la quantité (Professionnels), récapitulatif du prix, acceptation des Conditions et, pour les Consommateurs, demande d’accès immédiat avec renonciation au droit de rétractation (article 6), puis paiement par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la validation du paiement. L’Éditeur adresse sans délai à l’Utilisateur, par e-mail (support durable), la confirmation de la commande reprenant les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les présentes Conditions et la demande d’accès immédiat. Un reçu est également délivré par le prestataire de paiement. Les écritures informatiques de l’Éditeur font foi, sauf preuve contraire, de la commande et du paiement.
Codes promotionnels. Un code promotionnel (par exemple communiqué par e-mail) donne droit au prix réduit indiqué au moment de la commande, pour l’achat de la Version complète par un Utilisateur de type « futurs mariés ». Le code se saisit avant le paiement ; il n’est pas cumulable avec un autre code, ne peut pas s’appliquer à une commande déjà payée et n’est pas échangeable contre une somme d’argent. L’Éditeur peut en limiter la durée de validité, indiquée avec l’offre.
Défaut de paiement ou paiement frauduleux. Le paiement refusé, annulé ou contesté à tort entraîne l’absence de déblocage ou son retrait. L’Éditeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé ou de suspicion de fraude.
Facturation. Sur demande adressée à contact [arobase] plan-mariage [point] fr, l’Éditeur délivre une facture indiquant, le cas échéant, le numéro de TVA du client Professionnel.
6. Droit de rétractation (Consommateurs)
Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Accès immédiat et renonciation. La Version complète est un contenu et un service numériques fournis immédiatement après le paiement, sans support matériel. Au moment de la commande, le Consommateur est invité à cocher la case : « Je demande l’accès immédiat à la version complète et je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que l’accès est activé. » Si le Consommateur coche cette case, l’accès est activé immédiatement et le droit de rétractation est perdu dès le début de l’exécution, conformément à l’article L. 221-28, 13° (contenu numérique non fourni sur un support matériel) et, le cas échéant, 1° (services pleinement exécutés) du Code de la consommation. Si le Consommateur ne coche pas la case, la commande ne peut pas être finalisée : il peut alors continuer à utiliser l’Essai gratuit.
Exercice du droit (lorsqu’il subsiste). Le Consommateur qui dispose encore du droit de rétractation l’exerce en adressant à l’Éditeur une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à contact [arobase] plan-mariage [point] fr ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1) ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. L’Éditeur rembourse, par le même moyen de paiement, dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation.
Professionnels. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.
7. Garanties légales
Indépendamment de ce qui précède, l’Éditeur répond, à l’égard des Consommateurs, de la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties ne sont pas affectées par la renonciation au droit de rétractation. Pour les Professionnels, la garantie est limitée à la correction des anomalies reproductibles signalées par écrit.
8. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur utilise le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il s’interdit notamment : de contourner les limitations de l’Essai (dont les captures d’écran et l’impression) ; de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service ; de collecter ou d’extraire de manière automatisée tout ou partie du Service ; d’en revendre l’accès, sauf pour les Professionnels qui l’utilisent pour leurs propres clients dans le cadre de leur activité ; de saisir des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations de son plan.
Contenus téléversés (images et PDF de fond de plan). L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires (droit d’auteur, accord du propriétaire ou du gestionnaire du lieu, droit à l’image) sur les images et documents qu’il téléverse, et garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre. Ces contenus ne sont accessibles qu’à lui et aux personnes disposant d’un lien de partage.
9. Données des invités et protection des données
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses invités (noms, menus, régimes alimentaires, allergies, placements), l’Utilisateur est responsable de traitement ; il lui appartient d’informer ses invités, de n’enregistrer que les données nécessaires à l’organisation du mariage et de s’assurer de leur exactitude. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre : l’objet du traitement est l’hébergement et la mise à disposition du plan de table ; sa durée est celle du Mariage, augmentée du délai de suppression ; les données concernées sont les noms, menus, régimes ou allergies et placements des invités ; l’Éditeur traite ces données uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur (les présentes Conditions et l’utilisation des fonctions du Service), garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, n’autorise aucun accès de son équipe aux contenus des plans hors besoin de support demandé par l’Utilisateur, assiste l’Utilisateur dans l’exercice des droits des personnes, lui notifie sans délai excessif toute violation de données le concernant, supprime les données à la fin du Service (suppression automatique 90 jours après la date du Mariage ou à la demande), et recourt à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur) offrant les mêmes garanties. L’Utilisateur peut obtenir sur demande les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
10. Communications commerciales de Noces de Chêne
E-mails de service. L’Utilisateur reçoit les messages nécessaires au Service : bienvenue, mot de passe oublié, confirmation de commande et, pour un compte de futurs mariés en essai, un message à la fin de l’essai l’informant que l’accès est bloqué et jusqu’à quelle date son plan est conservé. Ces messages ne sont pas des communications commerciales.
En créant un compte et en acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur de type « futurs mariés » accepte de recevoir par courrier électronique, à l’adresse de son compte, les informations commerciales de Noces de Chêne : catalogue de location de décoration, plaquette d’organisation de mariage et offres d’accompagnement jour J, y compris des liens vers ces offres dans l’e-mail de bienvenue, ainsi que, quelques jours après la fin de l’essai gratuit s’il n’a pas acheté la Version complète, une offre de prix réduit avec code promotionnel. L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment, gratuitement et sans motif, en écrivant à contact [arobase] plan-mariage [point] fr ou en utilisant le lien ou la formule de désinscription présents dans les messages. L’opposition est prise en compte sans délai excessif et n’a aucune incidence sur l’accès au Service ni sur l’exécution du contrat. Les e-mails de service (confirmation d’achat, réinitialisation du mot de passe, information sur le compte ou les Conditions) ne sont pas des communications commerciales.
11. Propriété intellectuelle
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée du compte, pour ses propres besoins d’organisation de mariage (et, pour les Professionnels, ceux de leurs clients). Le Service, ses éléments et la marque « plan mariage » demeurent la propriété de l’Éditeur. L’Utilisateur conserve la propriété de ses plans et données et concède à l’Éditeur, pour la seule exécution du Service, une licence limitée d’hébergement, de reproduction technique et d’affichage.
12. Disponibilité, sauvegarde et responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer la disponibilité du Service, sans la garantir de façon ininterrompue ; des opérations de maintenance ou des incidents peuvent l’interrompre. Le Service est un outil d’aide à l’organisation : il ne remplace ni les règles de sécurité et d’accessibilité du lieu (notamment les prescriptions applicables aux établissements recevant du public), ni la validation du plan par le lieu, le traiteur et les services compétents. L’Utilisateur vérifie les informations transmises au traiteur (nombre de convives, menus, allergies, dimensions) avant l’événement.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et, à l’égard des Professionnels, plafonnée au montant payé pour le Mariage concerné ; elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, d’opportunité). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni aux droits dont bénéficie légalement le Consommateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), d’une panne d’un réseau ou d’un prestataire tiers, de l’usage non conforme du Service ou du partage d’un lien par l’Utilisateur.
13. Durée, fin du contrat et suppression
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut le supprimer à tout moment depuis « Mon compte » (suppression définitive de ses données, hors pièces de facturation conservées pour obligation légale). L’accès à la version complète d’un Mariage dure 12 mois à compter de son déblocage (article 5). À l’échéance, sans prolongation, l’accès est suspendu ; le Mariage est conservé 90 jours puis supprimé définitivement. Dans tous les cas, un Mariage est supprimé automatiquement 90 jours après sa date. Les Crédits non utilisés ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation lorsqu’il subsiste, garantie légale ou faute de l’Éditeur. En cas de manquement grave de l’Utilisateur, l’Éditeur peut résilier le compte, sans remboursement des Mariages déjà débloqués.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact [arobase] plan-mariage [point] fr ; l’Éditeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable. Si le litige persiste, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Professionnelle (Société Médiation Professionnelle – Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr (articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation).
15. Modification des Conditions
L’Éditeur peut modifier les Conditions pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la loi. Les Conditions modifiées s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ; en cas de changement important, l’Utilisateur en est informé et est invité à les accepter de nouveau à sa prochaine connexion.
16. Dispositions générales
Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet. Elles sont rédigées en français.
17. Droit applicable et juridiction
Les Conditions sont soumises au droit français. Consommateur : en cas de litige, et après échec d’une démarche amiable, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Professionnel : à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel dont dépend le siège de l’Éditeur sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Annexe : formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si vous disposez encore de ce droit.)
À l’attention de Les Noces de Chêne, 240 rue du souvenir français 38530 Chapareillan, contact [arobase] plan-mariage [point] fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous : ………………
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………
(*) Rayez la mention inutile.